Arrêté du 10 août 2007 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations

J.O. 197 du 26 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 août 2007 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations »

NOR : SJSS0763158A

Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 août 2007, est fixé le modèle du formulaire (1) « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » S 2241c, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*04. Le guide pratique est également enregistré, sous le numéro 51030#04.

(1) Ce formulaire est adressé aux entreprises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.